Conditions générales de vente

1- Champ d'application :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l'entreprise SYERA (« le Vendeur ») auprès d'acheteurs non professionnels (« le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet syera.fr. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet syera.fr

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet syera.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Quartier des Blétonèdes

83210 BELGENTIER

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet syera.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet syera.fr.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d’accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du vendeur.

2 – Commandes :

il appartient au Client de sélectionner sur le site internet syera.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Le Client ajoute des produits à sa commande en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier »

- En cliquant sur le bouton « commander », le client accède successivement aux étapes :

Récapitulatif de la commande

Connexion ou inscription

Choix des adresses de livraison et de facturation

Choix du mode de livraison

Choix du mode de paiement.

- En fin de processus l'acheteur valide sa commande lorsqu'il clique sur le bouton « Je confirme ma commande ». Avant cette validation, l'acheteur peut vérifier chacun des éléments de sa commande et corriger ainsi ses erreurs éventuelles.

La commande est confirmée par courrier électronique ; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation de l'acheteur.

Les données enregistrées par le site syera.fr constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par le Vendeur dans les conditions et les délais légaux ; l'acheteur peut accéder à cet archivage en contactant le Vendeur via le formulaire de contact du site syera.fr. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par

celui-ci de l'intégralité du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site Internet syera.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet syera.fr.

3 – Tarifs :

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet syera.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet syera.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiqué sur le site internet syera.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet syera.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de 1'achat, y compris ses frais.

D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. La durée de validité des devis établis par le Vendeur étant précisée sur ceux-ci.

La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement de la totalité du prix ou d'un acompte suivant les conditions précisées sur le devis.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

4- Livraisons :

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Toutefois, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai  de 30 jours, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivront la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Sauf cas particulier ou indisponibi1itė d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Conformément à l'article L.133-3 du code du Commerce, il dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal avec accusé de réception, toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé déjà ouvert...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

5 - Conditions de paiement :

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- par cartes bancaires , Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues

- par chèque bancaire

- par virement

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Les paiements par chèque ou virement bancaire doivent être effectifs sous 5 jours ouvrés maximum. Au-delà de ce délai le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.

6- Transfert de propriété – transfert des risques :

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Si le Client choisit une livraison avec assurance et remise contre signature, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment ou le Client prendra physiquement possession des Produits.

Si le Client choisit une livraison sans assurance et/ou sans remise contre signature, le transfert des risques de perte et de détérioration est effectif dès que les colis sont remis au transporteur. Dans ce cas, le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

7- Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice..) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, sa1is ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Un formulaire de rétractation est disponible en Annexe de ces conditions générales de vente.

Il doit être utilisé pour toute demande de rétractation et nous être adressé par courrier recommandé, le cachet de la poste faisant foi.

8 - Responsabilité du vendeur – Garantie :

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les Produits vendus sur le site internet syera.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation dans les conditions et selon les modalités définies en Annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non conformité des Produits dans un délai maximum de3 jours à compter de la livraison des Produits ou de l'existence de vice caché dès leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera, ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

9- Données à caractère personnel :

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures , notamment. Ces données peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

En aucun cas, les données recueillies sur le site syera.fr ne seront cédées ou vendues à des tiers. Aucune adresse courriel ne sera transmise à d'autres tiers que ceux ci-dessus énumérés.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet syera.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1896041.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un courriel à l'adresse suivante : boutique@syera.fr.

10 - Propriété intellectuelle :

Le contenu du site internet syera.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, le Vendeur et ses partenaires restent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

11 - Normes et conformité :

Tous les produits sont fabriqués selon les règles de l’art et prennent en compte les normes et réglementations applicables et connues par nous, en fonction de l’utilisation habituelle du produit.

Les produits d'autres fabricants, distribués par le Vendeur engagent de ce point de vue leurs fabricants respectifs.

Toutefois, les études spécifiques et produits construits à intégrer (OEM) ne sont pas et ne peuvent être certifiés par nos soins. Les différentes certifications sont donc du ressort du constructeur de l’équipement final.

12 – Droit applicable – Langues :

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13 – Litiges :

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En l’occurrence, pour toutes contestation relative aux ventes réalisées par l'entreprise SYERA et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de TOULON.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

14 – Information pré-contractuelle – Acceptation du Client :

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111 -1 à L111-7, et en particulier :

- les caractéristiques essentielles des Produits,

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple),

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités si elles ne ressortent pas du contexte,

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ,

- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions. délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet syera.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.